Vos droits d’exigences selon l’AGG

Si vous avez été victime d’un traitement défavorable suite à une catégorie définie selon l’AGG, vous pouvez faire valoir ces droits énumérés ci-après, tout en tenant compte du fait que l’AGG fait une distinction entre vos droits d’employé(e) (code du travail) ou vos droits communs (droit civil):

Code du travail

  • En tant qu’employé(e), défini à l’article 6 alinéa 1 de l’AGG, toute forme de discrimination ayant trait au code du travail donne droit à une indemnisation  pour les pertes financières causées par la discrimination, ainsi qu’un dédommagement monétaire  pour atteinte à votre dignité.
  • En cas de harcèlement, ou de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez également, en tant qu’employé(e), refuser de fournir la prestation de travail si le harcèlement a des conséquences sur votre santé, et si l’employeur n’adopte aucune mesure ou n’en adopte pas suffisamment pour  mettre fin à la discrimination.
  • Personne ne doit être désavantagé par son employeur en faisant valoir ses droits contre la discrimination, ou en refusant d’exécuter des ordres discriminants. Ceci est aussi valable pour les personnes soutenant un employé dans l’exercice de ses droits contre la discrimination (interdiction de mesures restrictives Article 16, ou voir en annexe).
  • Il n’est pas possible d’intenter un procès en justice pour accéder à un poste d’emploi qui, pour des raisons discriminatoires, vous a été refusé.

Droit commun de l’AGG

  • Vous pouvez exiger la suppression du traitement inégal. Dans le cadre de l’accès au logement, cela signifie que le (la) propriétaire doit vous proposer un autre logement comparable au logement refusé.
  • En prévision d’une récidive éventuelle, vous pouvez  exiger   la termination de la discrimination pour le futur. Vous pouvez également exiger réparation du dommage subi.
  • Vous pouvez également, dans le cas présent, réclamer réparation pour les pertes financières, et des dommages et intérêts pour atteinte à votre dignité.