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Avant d’intenter un procès en justice

Faire valoir ses droits en justice n’est pas souvent facile, à cause par exemple de l’apport de preuves à charge et des frais de justice.  Dans une telle situation, vous pourriez envisager de recourir tout d’abord à d’autres procédures extrajudiciaires.

Contestation par écrit: faites part, à la personne ou au service qui vous a discriminé(e) et, ou à votre employeur  par écrit (dans la mesure du possible), avec accusé de réception, et dites  pourquoi vous vous sentez discriminée et que vous voulez faire valoir vos droits à n’être pas discriminé selon l’AGG

Organisation de soutien: faites part à votre famille et à vos amis de la discrimination dont vous avez été vitime. Vous vous assurez ainsi un soutien pour la suite des démarches. 

Consultez un organisme conseil:

Consultez un organisme de conseil juridique avant d’intenter une action en justice.

L’organisme peut vous aider, par exemple, à rédiger une contestation écrite lors d’une tentative de médiation extrajudiciaire, ainsi qu’à trouver un avocat.

En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, avant de porter plainte devant les tribunaux civils ou administratifs, vous devez suivre une procédure préalable de conciliation par médiation. Cette procédure se déroule dans les bureaux administratifs de médiation de la région où la personne adverse réside, ou bien de la région où la société a son siège social. Vous trouverez les adresses de ces bureaux en NRW ici sous la rubrique: organismes conseil ou, www.streitschlichtung.nrw.de; www.justiz.nrw.de. Les frais de médiation et de conciliation varient entre 10 EUR et 25 EUR. Dans certains cas exceptionnels, ils peuvent atteindre 40 EUR.

En dehors de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW), d’autres régions prescrivent également une procédure préalable de médiation, par exemple en Bavière (voir les brochures d’information) und Schleswig-Holstein (plus d’informations).

Conseils pour adopter le bon comportement

Comment se comporter quand on est victime d’une discrimination?

Gardez votre calme, et gardez la tête froide!

  • Ne vous laissez pas provoquer
  • Identifiez des témoins
  • Mettez par écrit ce qu’il s’est réellement passé

Appropriez vous vos droits de toute urgence!

Quels sont les délais de prescription requis?

Portez plainte

  • Faites appel à un conseiller juridique
  • Laisser vous soutenir par vos proches et des professionnels juridiques

Informations complémentaires

Champ d’application de l’AGG?