Discrimination directe

Selon l’AGG, vous avez subi une discrimination directe si une autre personne se fonde directement sur votre origine, la couleur de votre peau, votre langue et/ou votre religion, pour vous faire subir un traitement moins favorable par rapport à une autre personne qui ne présente pas ces caractéristiques.

Cela comprend, par exemple : 

  • Refus de conclure, ou à des conditions moins favorables pour les migrants:
    • un contrat d’assurance (par exemple assurance de responsabilité civile)
    • un contrat de prêt, ou bien l’ouverture d’un compte bancaire
    • un contrat de vente
  • Un allemand d’origine africaine présentant des qualifications excellentes n’est pas embauché à cause de la couleur de sa peau
  • Accès au logement restreint pour les familles d’immigrants
  • Refus de donner accès aux discothèques, aux salles de sport, ou aux centres de remise en forme à raison de l’origine réelle ou supposée) de la personne

D’autre part, l’AGG protège contre la discrimination directe en raison de l’âge, d’un handicap, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Exemples:

  • Une ssurance maladie refuse des séances de rééducation à un retraité de 65 ans, sous prétexte qu’une réinsertion dans le marché du travail s’avère inutile
  • Accès à un music-hall refusé à une femme en fauteuil roulant et non accompagnée
  • Un orchestre n’embauche que des musiciens de sexe masculin
  • Le pharmacien employeur d’une musulmane lui interdit le port du voile, sous prétexte que cela pourrait dissuader des clients de venir dans sa pharmacie
  • Un hôtel refuse de louer une chambre à un couple homosexuel

Traitement différent permis:

Un traitement différent est, selon la loi AGG, permis si, entre autre, par le biais de mesures appropriées, des désavantages existants, pour un groupe de personnes, doivent être bannis ou révisés.

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